Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation standard (« Conditions »). En utilisant le Service (défini ci-dessous) ou en créant un compte, vous acceptez ces Conditions, qui donneront lieu à un accord juridique entre vous et Unitag QR (collectivement, «Unitag, « nous », « l’éditeur » ou « nos »).
En accédant à ce site Internet et/ou en utilisant ses services, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation et plus généralement toutes les dispositions légales et réglementaires applicables.
L'éditeur du Site se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
L'éditeur du Site invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance.
L’accès au service gratuit d’édition de QR Codes sur la « Plateforme Gratuite » est réservé aux personnes morales et majeures.
2.1 Générateur de code QR
Cette offre permet à l'Utilisateur de créer des QR Code personnalisés et de les télécharger sur son ordinateur afin de pouvoir les imprimer ultérieurement.
Les QR Codes « Gratuits » peuvent notamment contenir les informations suivantes :
Les codes QR gratuits ont leurs visuels entièrement modifiables.
L'Utilisateur peut télécharger le fichier correspondant au QR Code.
Un QR Code généré via la plateforme via un compte gratuit peut être édité (impression, insertion numérique et bien plus) et flashé sans limite de nombre.
Il est important que l'Utilisateur effectue lui-même des tests de numérisation dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code avec plusieurs applications de numérisation de QR Code. L'Utilisateur reconnaît que Unitag ne peut être tenu responsable des problèmes de numérisation.
2.2 Limitation du nombre de QR Codes gratuits
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les limites d'un compte gratuit sont définies par l'offre commerciale accessible via https://console.unitag.io/plans.
Unitag se réserve le droit de modifier la définition de l'offre gratuite à tout moment et sans préavis. Dans le cas où un utilisateur disposant d'un compte gratuit se retrouverait avec plus de 3 QR codes (suite à une offre temporaire, une migration de compte ou une résiliation d'abonnement), Unitag se réserve le droit d'archiver les éventuels dépassements de produits.
Unitag s'engage à archiver les QR codes dépassant la limite autorisée pendant une durée maximale de 6 mois afin de pouvoir les restaurer. Passé ce délai, Unitag se réserve le droit de supprimer définitivement ces codes QR.
Toute intervention sur un QR code SD en dehors du changement d'une URL de destination (suite à une erreur) sera facturée 29.90€. Ce prix comprend le temps de support et d'ingénierie.
Unitag propose différents abonnements dont le détail est disponible sur le Site.
Principes 3.1
Le contrat d'abonnement entre en vigueur à la date de validation de la commande par Unitag, pour une durée initiale qui débute au moment de la passation de la commande par l'Utilisateur. A l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions ci-après. Une période d'essai est parfois accordée par Unitag sur certaines offres. Le contrat d'abonnement débute à l'issue de cette période.
Désactiver le renouvellement automatique.
L'Utilisateur peut, à tout moment, désactiver le renouvellement automatique de son abonnement. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte pour la période d'abonnement en cours, l'Utilisateur doit utiliser l'action prévue à cet effet depuis sa page compte (paramètres), dans l'onglet Facturation et Abonnements.
Conséquences.
Lorsque l’Utilisateur demande la désactivation du renouvellement automatique dans le délai imparti, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. Par conséquent, à la fin de son abonnement, l’Utilisateur perd le bénéfice des Services payants et des éventuels crédits restants, puis est basculé vers un compte Gratuit. Sauf demande écrite contraire de l’Utilisateur, ses données pourront être conservées (archivées) par Unitag pour une durée maximale de six mois. Si l'Utilisateur décide ultérieurement de reprendre un abonnement, les données stockées (archivées) peuvent être restaurées.
Aucun remboursement total ou partiel, y compris en cas de non-utilisation des Services (y compris des options) ne sera effectué ou accepté.
Modification de l'abonnement.
L'Utilisateur peut modifier son abonnement dans les limites définies dans son espace compte.
Un même compte ne peut pas cumuler plusieurs abonnements. L'achat d'une nouvelle formule d'abonnement met automatiquement fin à la formule d'abonnement existante et la remplace, sans possibilité de remboursement des sommes versées.
Valeur et utilisation du crédit.
Chaque compte utilisateur dispose d'une limite de crédits alloués à certains Unitag services. Chaque abonnement a une limite de crédit sur la création de qr code dynamique / dynamique pro. Ainsi, le nombre de crédits diminue de 1 lorsqu'un qr code dynamique ou dynamique pro est créé et augmente de 1 si un qr code dynamique ou dynamique pro est supprimé. Le principe reste le même pour VCards et collaborateurs crédits ou tout autre service dépendant des crédits pour son comportement.
Options de 3.2
La commande, le renouvellement et l'utilisation des options par l'Utilisateur nécessitent que ce dernier dispose d'un abonnement. Ces options concernent : VCards, collaborateurs, Packaging ou autres services et options disponibles via la Plateforme.
Toute option incluse dans les formules d'abonnement doit être activée par l'Utilisateur. Aucun remboursement partiel de l'abonnement ne sera effectué dans le cas où l'Utilisateur n'utiliserait pas l'option.
4.1 Comptes payants et abonnements
Prix - paiement.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix est indiqué TVA comprise. Nos Services sont payables à la commande, sauf mention contraire stipulée par écrit lors de la commande.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les limitations des comptes payants sont celles définies par l'offre commerciale accessible via https://console.unitag.io/plans. Unitag se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis. Unitag se réserve le droit de modifier le prix de ces offres mais s'engage à ne pas modifier le prix ni à demander la différence entre l'ancien et le nouveau prix d'un abonnement en cours. Tout changement de tarif sera effectif dès le renouvellement automatique ou manuel d'un abonnement.
4.2 Clôture du compte
L'utilisateur ou Unitag peut résilier un contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit en résiliant le Unitag compte ou en informant l'autre partie.Unitag se réserve le droit de suspendre l'activité de l'Utilisateur à tout moment, avec ou sans motif.
Si l'Utilisateur dispose d'un compte d'abonnement lors de la résiliation sans justification, Unitag remboursera une partie au prorata de tout montant prépayé pour le service (y compris des frais mensuels).
Nous n'effectuerons pas de remboursement si :
Vous êtes souscrit à un abonnement mensuel depuis plus de 12 heures et vous décidez de suspendre votre abonnement.
Vous avez souscrit à un abonnement annuel depuis plus de 5 jours ouvrés et vous décidez de suspendre votre abonnement.
Votre compte est suspendu ou résilié pour un motif valable, tel qu'une violation du Contrat.
Si votre compte est inactif pendant 24 mois ou plus, Unitag se réserve le droit de résilier votre compte et sans remboursement de tout service prépayé. Une fois le compte utilisateur résilié, l'utilisateur reconnaît et accepte que Unitag peut supprimer définitivement votre compte et toutes les données associées.
4.3 Compte et mot de passe
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe.
L'Utilisateur est également responsable de tout compte auquel il a accès et de toute activité se produisant dans ce compte (autre que l'activité pour laquelle il a accès). Unitag est directement responsable et qui n'est pas effectuée conformément aux instructions), que l'Utilisateur a ou n'a pas autorisé cette activité.
L'Utilisateur doit informer Unitag immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisée de ses comptes. Unitag n'est pas responsable des pertes dues à des mots de passe volés ou piratés.
Unitag n'a pas accès au mot de passe actuel de l'utilisateur et, pour des raisons de sécurité, Unitag ne peut fournir à l'utilisateur que des instructions sur la façon de réinitialiser son mot de passe.
Unitag n'a pas le droit de mettre à jour vos coordonnées dans le compte de l'Utilisateur à des fins de facturation. En outre, l'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de la création d'un compte, ainsi que lors de l'accès et de l'utilisation du Service, sont et resteront complètes et exactes. Unitag peut vous contacter, ou tout autre siège social, utilisateur autorisé ou connexion ajouté à votre compte, en fonction des informations fournies dans votre compte.
L'éditeur s'efforce d'offrir un accès permanent au site, 24 heures sur 7, XNUMX jours sur XNUMX. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu à tout moment et sans préavis, notamment en raison de pannes, défaillances ou paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi qu'en raison d'interventions de maintenance et de correction rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter ou d'interférer tout ou partie du site.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quelconque, à une suspension ou à l'arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit. ni de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de quelque manière que ce soit de l'accès au site et/ou aux services.
Votre Unitag L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Le site et la plateforme sont compatibles avec la plupart des navigateurs récents.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des éventuels dommages qui pourraient être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des infractions passibles de sanctions pénales.
L'accès, la simple consultation du contenu du Site et l'utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme sans inscription préalable sont gratuits. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.
L'éditeur se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis.
L'accès aux services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout utilisateur intéressé de vérifier au préalable que sa situation lui permet d'utiliser les services présentés sur le site.
Unitag prend des précautions raisonnables pour assurer la protection physique de sa plateforme et des services associés.
Toutefois, Unitag ne pourra être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des éventuels dommages qui pourraient être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la plateforme et le QR Code.
L'ensemble du site et la plateforme de génération de QR Code (structure, présentation et contenu) constituent des œuvres protégées par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
L'éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits sur tous les éléments qui composent le site et la Plateforme, et notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, comprenant notamment les droits d'exploitation, de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l'éditeur, - et à ses éventuels ayants droit - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par l'éditeur, de leurs œuvres quelles qu'elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335.-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les marques de l'éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur ou de ses ayants droit est donc prohibée, au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur est informé que le mot « QR Code » est une marque internationale déposée par la société KABUSHIKI KAISHA DENSO (DENSO CORPORATION) qui en a réservé l'usage.
Unitag permet à l'Utilisateur de personnaliser ses QR Codes via la Plateforme et notamment d'intégrer dans ses QR Codes des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la personnalité (photos, images, logos, textes et bien plus encore).
L'Utilisateur déclare disposer des droits suffisants pour autoriser Unitag de représenter puis reproduire le QR Code ainsi généré sur la Plateforme dans le cadre de la fourniture du Service. En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la diffusion des QR Codes par quelque moyen que ce soit est effectuée sous sa seule responsabilité et sous son contrôle. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à dégager et garantir Unitag contre tout recours des tiers dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
Unitag accorde à l'Utilisateur le droit de reproduire et de représenter chaque QR Code généré via la Plateforme sur tout support de son choix, sans limite de nombre ou de format, dans le monde entier et ce, pendant la durée de protection applicable à ces œuvres.
La possibilité de personnaliser le QR Code présente une composante aléatoire. Par conséquent, Unitag ne peut garantir l’absence de similitudes entre deux QR Codes générés pour le compte de clients ou d’Utilisateurs différents. Il appartient donc à l’Utilisateur de personnaliser ses QR Codes de manière à les distinguer de ceux des autres Utilisateurs ou de tiers.
En conséquence, Unitag ne pourra être tenue responsable d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale dirigée contre l’Utilisateur relative à la ressemblance du QR Code avec ceux d’un tiers.
Le site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l'éditeur du présent site. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site est autorisée. Les liens réalisés vers des pages spécifiques du site (liens profonds ou « deep linking ») sont soumis à une autorisation préalable de l'Editeur.
L'adresse URL de la page ciblée doit être clairement indiquée. Le site de l'utilisateur ne doit pas faire apparaître le site comme étant le sien, dénaturer le contenu du site ciblé, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées dans les pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucune « mise en miroir » du site, c'est-à-dire le téléchargement vers une autre URL, n'est autorisée
L'Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la rubrique « Données personnelles » prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l'éditeur des données personnelles relatives à l'utilisateur.
Dans le cadre des services proposés sur le site, l'éditeur s'efforce de collecter et de publier des informations exactes, régulièrement mises à jour.
Toutefois, l'éditeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et les résultats obtenus par l'intermédiaire du site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, l'Utilisateur est invité à procéder, avant de prendre toute décision sur la base des informations publiées sur le site, à des vérifications complémentaires, si nécessaire, en interrogeant Unitag directement.
De manière générale, l'utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le site, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Services proposés au travers de la Plateforme relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technologie informatique et qu'ils ne peuvent matériellement faire, notamment dans le cadre de l'utilisation partagée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ou d'expérimentations couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
Comme il s’agit d’un service gratuit, fourni tel quel, Unitag n'accorde à l'Utilisateur aucune garantie de bon fonctionnement des services gratuits proposés sur le site et ne saurait donc être tenu responsable à quelque titre que ce soit et notamment :
les difficultés ou le temps d'accès à la Plateforme du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation, d'un défaut et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d'accès à Internet,
le contenu des informations transmises et traitées,
les difficultés sont l'impossibilité de scanner un QR Code. La diversité technique et les différences de performances des caméras des téléphones ne permettent pas Unitag afin d’assurer leur pleine lisibilité. Unitag rappelle qu’il est important que le Client réalise lui-même des tests de lecture dans des conditions proches de l’environnement final du QR Code.
erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
contamination virale des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection leur incombe,
les dommages causés aux équipements connectés à la Plateforme ou leur mauvaise utilisation, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur,
d'éventuelles détournements d'identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur,
l’adéquation des services proposés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
L'Utilisateur garantit Unitag contre tout dommage de quelque nature que ce soit, toute réclamation ou action en justice de tiers relative à l'utilisation des Services et à leurs résultats. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser Unitag contre les condamnations de toute nature, ainsi que les indemnités, dommages et intérêts, honoraires d'avocat et frais de justice.
L'éditeur pourra se prévaloir comme preuve de tous actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que rapports de surveillance ou autres déclarations) de nature ou sous forme ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'éditeur, par exemple dans toute base de données.
Vous n'aurez droit à aucun remboursement ni crédit de notre part, quelles que soient les circonstances. Cependant, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous proposer un remboursement, une remise ou un crédit.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.
Tout litige, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé ou sur requête.
La publicité.
Unitag est autorisé à mentionner la dénomination sociale de l'Utilisateur et les logos correspondants à des fins de référence commerciale, ainsi que les prestations effectuées pour le compte de l'Utilisateur à des fins d'illustration ou de présentation de UnitagLes mentions ci-dessus sont concédées à titre gratuit et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation ou rémunération de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur peut mettre fin à cette autorisation à tout moment par simple notification écrite à l'adresse sales[at]email.unitag.io.